Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

Q-2, r. 32.2 - Règlement concernant la mise en œuvre provisoire des modifications apportées par le chapitre 7 des lois de 2021 en matière de gestion des risques liés aux inondations

Article 119
Versions de la disposition

Texte complet
119. Une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 1 500 $ dans le cas d’une personne physique ou de 7 500 $ dans les autres cas peut être imposée à quiconque construit un bâtiment alors que cela est interdit en contravention au troisième et au quatrième alinéas de l’article 118.
D. 1596-2021, a. 119; N.I. 2022-03-01.
En vig.: 2022-03-01
119. Une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 1 500 $ dans le cas d’une personne physique ou de 7 500 $ dans les autres cas peut être imposée à quiconque construit un bâtiment alors que cela est interdit en contravention au troisième et au quatrième alinéas de l’article 118.
D. 1596-2021, a. 119; N.I. 2022-03-01.
© Gouvernement du Québec